1.Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat par lequel BEL-ASSIST sprl – dénommée ci-après la société – s’engage à transférer la propriété d’un bien meuble corporel ou à accomplir au profit de son co-contractant une quelconque prestation matérielle.
Les présentes conditions prévalent toujours sur d’éventuelles conditions générales du client. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par des conditions particulières faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions demeurent alors d’application pour tout ce qui n’est pas réglé par lesdites conditions particulières. Si l’une ou l’autre des dispositions énoncées par les présentes conditions ne pouvait être appliquée, notamment parce que sa validité en aurait été contestée avec succès, elles seraient replacées par des dispositions similaires tenant compte du but initialement poursuivi.
Quoiqu’il en soit, toutes les autres dispositions demeureront applicables.
2. Prix
Les prix sont basés sur les prix, tarifs et conditions actuels des matières premières, salaires, traitements, charges sociales, frais généraux, frais de transport, droits de douane, taxes fiscales, taux de change, impôts et autres prélèvements. La société se réserve le droit d’adapter les prix si durant la période de validité de l’option ou l’exécution de la commande, un ou plusieurs des facteurs mentionnés ci-dessus changent. Cette adaptation des prix entre en vigueur à partir du moment de la sa notification écrite au client.
En cas de désaccord du client, le contrat en cours doit être résilié par écrit au plus tard dans les 7 jours calendrier à compter de ladite notification. Les prix ne sont valables que pour les livraisons en Belgique, sauf convention expresse contraire.
L’envoi de catalogues et de tarifs se fait uniquement à titre indicatif et sous réserve de modifications techniques. Un tel envoi ne constitue pas un engagement formel de la part de la société. Le cas échéant, les prix mentionnés devront être adaptés en fonction des prix des fournisseurs. Les prix indiqués sont toujours hors TVA.
3. Délais de livraison / Force majeure
Les délais de livraison figurant éventuellement sur tout document contractuel quelconque opposable à la société, ont un caractère indicatif. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de la société. Tout événement de force majeure, de même que tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, entraînent automatiquement la suspension du délai de livraison, et ceci pendant toute la durée de l’évènement qui bloque la délivrance dans le délai convenu.
A la livraison des biens, les risques sont transférés au client.
Le bon de commande indique clairement les conditions de livraison et le mode de transport.
Sauf si le bon de commande stipule autre chose :
- les marchandises sont considérées être livrées et réceptionnées en notre dépôt et avoir été constatées en bon état au départ.
- leur expédition se fait aux risques et périls du client, quelles que soient les conditions de livraison et quel que soit le mode de transport.
Toute réclamation concernant un dommage ou une non-conformité des marchandises avec la commande doit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures après réception, sous peine d’irrecevabilité, être portée à la connaissance de la société.
En cas de livraison aux frais de la société, toute seconde expédition étant devenue nécessaire par suite d’une mention d’adresse de livraison erronée ou confuse ou d’un lieu de déchargement inaccessible, sera d’office facturée.
En cas d’absence au rendez-vous d’intervention prévu ou d’une annulation tardive de votre demande d’intervention, une indemnité fixe sera facturée.
4. Clause de réserve de propriété
Les biens, objet des livraisons, restent la propriété de la société jusqu’à leur paiement intégral et réel, c.-à-d. jusqu’au moment où l’ensemble du prix de vente et de tous ses accessoires (frais, indemnités conventionnelles exigibles, intérêts de retard, etc.) sera payé réellement, au comptant ou après avis de crédit du compte financier de la société. Jusqu’à ce moment, la société pourra exiger le retour et reprendre les biens livrés, et ce à quelque moment que ce soit et après l’envoi d’une simple lettre recommandée.
Aussi longtemps que la propriété du bien livré n’a pas été transférée, le client ne peut ni mettre le bien en gage, ni céder de droit à un tiers, ni en faire un bien immeuble par incorporation, ni l’incorporer à un autre bien meuble.
Tous les risques sont à charge du client. Les acomptes payés resteront acquis à la société pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de transformation et/ou de revente des marchandises, même transformées, appartenant à la société, le client lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente, ceci jusqu’au moment du paiement total du prix par le client à la société.
5. Garantie
La période de garantie pour les défauts de fabrication court pendant 24 mois à compter de la date d’installation, moyennant présentation de la facture de l’installateur.
Les pièces qui présentent des défauts de fabrication reconnus par la société, sont remplacées ou réparées dans les ateliers de la société. La responsabilité de la société se limite au remplacement et à la réparation de ces pièces, sans remboursement, ni paiement d’indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit. La garantie accordée se limite auxdites pièces, et ne prolonge ni ne renouvelle en aucun cas la durée initiale de la période de garantie.
La garantie ne vaut pas :
- pour les défauts ou dégâts causés par un accident, par le non-respect des prescriptions d’emploi, par l’emploi à des fins pour lesquelles les produits ne sont pas destinés, par l’emploi de produits d’entretien et d’utilisation de moindre qualité,
- pour les interventions qui normalement font l’objet des activités d’entretien,
- pour les pièces dont la durée de vie est inférieure à la période de garantie (e.a. les pièces soumises à l’usure normale),
- au cas où les produits n’ont pas été entretenus selon les prescriptions de la société.
Le client ne pourra plus se prévaloir de la garantie quand il ne s’est pas acquitté de ses obligations contractuelles ou financières.
La responsabilité de la société est limitée à la réparation ou au remplacement des biens ou des pièces défectueuses. Aucun dommage indirect, en ce compris le manque à gagner ou la perte de jouissance, ne relève de la responsabilité du vendeur. Il en va de même pour tout dommage immatériel éventuel. La société n’est jamais responsable pour les appareils ayant fait l’objet d’une installation éventuellement défectueuse exécutée par un tiers, pour lesquelles on a sollicité l’intervention du service après-vente.
6. Conditions de paiement
– Toutes les factures sont payables au comptant, net et sans escompte, sauf convention écrite contraire. Les paiements se font par
Bancontact/Mister Cash ou par virement bancaire sur un des comptes financiers mentionnés sur le recto des factures émises par la société.
– Le coût de l’intervention du service après-vente doit être payé au comptant. En cas de non-paiement au comptant, une somme forfaitaire de € 15,00 (hors TVA) pour frais administratifs sera facturée.
– Toute facture non contestée par écrit endéans les dix jours de sa réception est considérée comme définitivement acceptée.
– Le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance a pour conséquence que toutes les factures encore ouvertes deviennent immédiatement exigibles quelques soient les conditions de paiement convenues précédemment. En outre, la société se réserve le droit d’annuler les commandes ou parties de commande non encore livrées.
– Les traites ou autres documents négociables ne sont pas acceptés.
– En cas de non-respect d’une échéance, de même qu’en cas de tout autre retard de paiement, les sommes encore dues par le client à la société, porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 8% sur base annuelle. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet.
– En outre les sommes impayées seront majorées d’un montant égal à 10%, avec un minimum de € 50,00 (hors TVA) à titre de dédommagement, si ces montants seraient encore dus 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure.
– En cas d’inexécution par le client de ses obligations endéans les quinze jours de l’échéance de la facture, la vente pourra être résolue de plein droit et sans mise en demeure, et ce sans préjudice des droits de la société à tous dommages et intérêts. La volonté de la société sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.
– La société se réserve le droit, même après expédition partielle des marchandises, d’exiger du client toutes les garanties nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris.
– La société n’intervient pas dans les conventions passées entre propriétaire(s) et locataires(s).
7. Repris
Les biens ne seront repris qu’avec l’accord écrit et préalable de la société :
– s’ils sont en état neuf
– s’ils sont suivis dans le stock courant
– s’ils ont été ramenés dans l’emballage d’origine non abîmé
– si les numéros du bon de livraison et de la facture ont été communiqués.
Pour les biens éventuellement repris, une diminution de 20% sur les prix nets portés en compte sera appliquée. La réception des retours par ou pour le compte de la société, n’implique aucunement une reconnaissance d’existence de défauts auxdits biens ou de responsabilité.
8. Droit applicable
Les conditions générales, ainsi que toute convention conclue par la société en application des présentes conditions générales, sera soumise exclusivement au droit belge.
9. Tribunaux compétents
Tout litige concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des conditions générales et de la convention qui en découle, relèvera de la juridiction des tribunaux de Bruxelles.
En cas de contradiction entre les versions néerlandophone et francophone des présentes conditions générales, la version francophone prévaudra.